CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION VILLE DE TROYES


PREAMBULE :

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) ont pour objet de définir, d'une part, les modalités d'utilisation de l'application mobile Ville de Troyes et, d'autre part, les conditions d'accès aux services proposés par la Ville de Troyes à l'Utilisateur.

Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

« Ville de Troyes » désigne la présente Application mobile téléchargeable depuis les stores d'application Appstore et PlayStore et qui regroupe les Services proposés par la Ville de Troyes ;

« Partie » désigne individuellement l'Utilisateur ou la Ville de Troyes et “les Parties” collectivement l'Utilisateur et la Ville de Troyes ;

« Service » désigne toute prestation de service proposée par la Ville de Troyes sur l'application mobile Ville de Troyes ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter qui installe, consulte l'application, utilise les services proposés par l’application Ville de Troyes.


1- DESCRIPTION DE L'APPLICATION :

« Ville de Troyes » est l'application mobile officielle de la Ville de Troyes pour smartphones et tablettes fonctionnant sous iOs et Androïd. « Ville de Troyes » est une application gratuite qui regroupe les informations et principaux services suivants:
- Création de compte : possibilité de se connecter via Facebook ou Twitter ou encore en créant un compte (mail, mot de passe, prénom, nom) dont les modalités sont décrites à l’article 2 des présentes CGU.
- Mon profil : possibilité de mettre une photo et de visualiser les incidents signalés et remontés via le système d’alerte.
- Signaler une anomalie sur l’espace public : possibilité d’envoyer une photo commentée pour signaler un dysfonctionnement avec géolocalisation possible.
- Suivi du signalement : L’Utilisateur sera averti de la prise en charge de sa demande. Il pourra suivre le traitement de sa demande et sera averti de sa clôture.
Choix de la langue : français uniquement
La liste des fonctionnalités de l'Application est susceptible d'évoluer. Le téléchargement des mises à jour emportera accord de l’Utilisateur sur l’évolution des conditions générales d’utilisation.


2- MODALITES D’INSCRIPTION :

Pour pouvoir utiliser l’Application « Ville de Troyes », l’Utilisateur devra s’inscrire et créer un compte Utilisateur. Hors connexion via un compte Twitter ou Facebook, lors de l’ouverture du compte, l’Utilisateur devra communiquer des informations personnelles relatives à son identité telles que nom, prénom, adresse email. A défaut, l’ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible. L’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par l’article 9 des présentes CGU. L’Application « Ville de Troyes » est exclusivement réservée aux Utilisateurs qui doivent impérativement être des personnes physiques majeures de plus de 18 ans. Tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions prévues dans les CGU se verra interdire l’accès et l’utilisation de l’Application « Ville de Troyes ». La Ville de Troyes se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Utilisateur. L’Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiel le login et le mot de passe permettant un accès à son compte. Le login et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de la Ville de Troyes. L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.


3- MENTIONS LEGALES :

En installant et en utilisant l'application « Ville de Troyes », l'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation. Celles-ci étant susceptible d'évoluer, l'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement, toute nouvelle version lui étant immédiatement opposable. L'Application est éditée par la Ville de Troyes, sise Place Alexandre Israël, à Troyes (10000).
Directeur de la publication : François Baroin, Maire de Troyes.


4- RESPONSABILITE :

4.1 UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE Ville de Troyes :

La Ville de Troyes se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre son Application Mobile sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. L’Utilisateur devra disposer des compétences et du matériel requis pour l’utilisation de l’Application. La Ville de Troyes ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais fonctionnement de son Application Mobile. L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application « Ville de Troyes » tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de Smartphone et d’internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risque de piratage. La Ville de Troyes n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique/Smartphone des Utilisateurs. La Ville de Troyes ne saurait être tenue pour responsable pour toute inexactitude ou erreur dans les informations communiquées par l’application. La responsabilité de la Ville de Troyes ne saurait être engagée en cas d'inexécution du traitement du signalement du fait d'un tiers, en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, et d'une manière générale tous événements extérieurs ne permettant pas la bonne exécution du signalement.


4.2 FRAIS DE CONNEXION :

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès aux services nécessitant une connexion internet puisse générer des frais qui demeurent entièrement à sa charge, les droits et obligations découlant sa relation contractuelle avec son opérateur de téléphonie mobile s'appliquant lors de l'utilisation de l'Application.


5- DISPONIBILITE :

L'Application est proposée pour les terminaux mobiles utilisant les systèmes d'exploitation Apple iOS et Androïd. Les configurations minimales permettant le fonctionnement du service sont :
•  un dispositif dont l'OS est iOS 7 ou supérieur
•  un dispositif dont l'OS est Androïd 4.0.1 ou supérieur
•  un dispositif permettant d'accéder à internet (via Wifi ou 3G/4G) La Ville de Troyes opérera tous les efforts raisonnables pour s'assurer que l'Application est disponible à tout moment. Néanmoins l'Utilisateur déclare être parfaitement informé que certaines fonctionnalités de l'Application sont fournies au moyen d'Internet et de réseaux mobiles et que la disponibilité desdits réseaux conditionne l'accès à ces fonctionnalités. Ainsi, la Ville de Troyes sera dégagée de toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Service pour quelque raison que ce soit.


6- ENQUETE DE SATISFACTION :

Par l'acceptation des présentes, l'Utilisateur accepte que la Ville de Troyes recueille par le biais d’enquêtes, conserve, traite et utilise ses données de connexion et de localisation géographique aux fins de mesures d'audience et de réalisation de son activité dans le but d’améliorer constamment l’utilisation et les services numériques de l’application Ville de Troyes.


7- PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les images, textes, programmes, marques, logos et autres composants de l'application mobile Ville de Troyes sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de l'application mobile Ville de Troyes et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de la Direction de la Communication de la Ville de Troyes, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


8- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. En cas de non résolution du litige à l'amiable, les Parties soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux français compétents. Lorsque l'Utilisateur est une personne morale, les Parties conviennent que tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution des conditions générales est de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Troyes (France).


9- DONNEES PERSONNELLES 

La Ville de Troyes s’engage à protéger les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs lors de l’inscription. Les fichiers comportant des données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique et Libertés”, sous réserve de justifier de votre identité, tout Utilisateur, quelque soit sa nationalité, dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.